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Mutuelle Familiale de l'Indre
2 avenue André Le Nôtre - 36000 CHÂTEAUROUX
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Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité - Inscrite au Registre National des Mutuelles sous le N° 314 357 047
Présidente : Madame Edèle HUSBAND
Propriété et fonctionnement :
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Conformément à la loi Informatiques et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016, les informations recueillies par la Mutuelle sont nécessaires à l'étude de la demande d'adhésion et font l'objet d'un traitement informatisé pour la gestion de l'adhésion au contrat et son exécution. Ces informations peuvent également être utilisées dans le cadre de statistiques, de prévention de la fraude ou d'obligations légales auxquelles est soumise la Mutuelle ainsi qu'à des fins commerciales. Certaines de ces données peuvent également être transmises à nos partenaires dans le strict cadre de la gestion de votre contrat. Ces données seront conservées tout au long de la vie de votre contrat et jusqu'à expiration des délais de prescription légaux mais peuvent varier en fonction des finalités décrites ci-dessus.
La Mutuelle prend toutes les mesures de sécurité pour protéger les données personnelles de ses adhérents et s'est également assurée de leur sécurité auprès de ses sous-traitants.
Vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition pour motifs légitimes en vous adressant directement à votre mutuelle à l'adresse suivante :
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GROUPE ENTIS MUTUELLES
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Mail : dpo@mutuelles-entis.fr
Vous pouvez également pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Nous vous informons de l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique «Bloctel», sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr
Réclamations :
Pour toute réclamation et notamment celles relatives aux bulletins d'adhésion, règlement et contrat, le membre participant ou le bénéficiaire envoie par courrier sa demande argumentée et accompagnée, le cas échéant, de documents justificatifs auprès de :
Mutuelle Familiale de l'Indre
Service réclamation
2, avenue André Le Nôtre
36000 - CHATEAUROUX
A compter de la date de réception de sa demande le service réclamations lui envoie, sous 10 jours ouvrables soit une réponse définitive, soit, si la demande est plus complexe et demande l'envoi de pièces complémentaires ou une consultation du / ou de la Président (e) de la mutuelle, un accusé de réception de la demande dans ce même délai de 10 jours ouvrables.
Dans tous les cas, le délai sera de 2 mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d'envoi de la réponse définitive.
Médiation :
Si le désaccord persiste, à l'issu de la procédure de réclamation, le membre participant ou le bénéficiaire pourra saisir le médiateur de la Mutuelle, désigné en Conseil d'Administration, en envoyant son dossier à l'adresse suivante :
A l'attention du Médiateur
Entis Les Mutuelles de L'Être
39 rue du jourdil
74960 CRAN GEVRIER
Ou par mail à l'adresse suivante : mediation@mutuelles-entis.fr
Le dossier sera transmis au médiateur pour examen. Ce dernier a la possibilité d'interroger l'une ou l'autre des parties au litige.
Il rendra sa réponse, en toute indépendance, dans un délai de 90 jours suivant réception du dossier.
Si la demande est plus complexe et demande la fourniture de renseignements supplémentaires, le médiateur peut prolonger le délai des 90 jours mais il doit en avertir immédiatement les 2 parties.
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